Uber et la dizaine de chauffeurs qui travaille avec la plateforme se défendent dans le procès qui les oppose aux taxis bruxellois.

Article issu de la RTBF le 07/11/2018.

 

Au Tribunal de commerce de Bruxelles ce mercredi, ils ont répondu aux arguments des parties qui l'accusent de faire de la concurrence déloyale.

 

"Un contrat conclu avec la Plateforme Rides Association"

Pour rouler avec une licence limousine (ou licence de location de voiture avec chauffeur) et que l'on veut transporter des personnes, c'est obligatoire de conclure au préalable un contrat. Et ce contrat, selon l'avocat d'Uber, il existe. Etienne Kairis explique: "La première fois que vous avez téléchargé l'application Uber, vous avez déclaré accepter les conditions pour devenir membre de la Plateforme Riders Association. Dès lors que vous adhérez à cette association, que cette association a un contrat avec l'entreprise LVC, il n'y a plus de contrat à signer".

 

"Un procédé ingénieux et légal"

Et c'est justement cette plateforme que dénoncent les avocats des taxis bruxellois, Nicholas Outchinsky et Antoine Chomé. Une plateforme artificielle, selon eux, qui permet à Uber de contourner la loi.

C'est faux, selon l'avocat de plusieurs chauffeurs, Julien Tondreau: "C'est un procédé juridique qui est licite dans son principe. Ce n'est pas parce qu'il est ingénieux que cela le rendrait de facto illégal".

Autre obligation quand on circule avec une licence LVC (Location de Voiture avec Chauffeur), c'est d'offrir un service d'au moins 3 heures. Oui mais pas trois heures d'affilée répond Julien Tondreau: "Ces trois heures peuvent être interrompues et donc on parle de trois heures cumulées. Et cet avis-là est partagé par le ministre de la région bruxelloise, également par le législateur flamand et wallon".

L'avocat espère qu'il a réussi à convaincre le Tribunal que ses clients ne "font pas du service de taxis mais uniquement un service de location de véhicule avec chauffeur parce que leur voiture n'est pas mise à la disposition du public sur la voie publique, mais à la disposition d'une personne morale identifiée".

 

"La décision du Tribunal de commerce devrait tomber en décembre"

Ce système et cette plateforme sont-ils comme l'affirment les avocats de la FEBET, la Fédération Belge des Entreprises de Taxis, un acte de piraterie de la part de Uber ? Ou est-ce un système ingénieux mais tout à fait légal comme l'avancent Uber et ses avocats ?

La décision du Tribunal de commerce devrait tomber en décembre prochain. Il reste en principe une dernière audience la semaine prochaine.